Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Faire l’achat d’une propriété est un moment excitant de la vie, qui comporte tout de même son lot de stress et de procédures. Entre autres, tout acheteur avisé fera inspecter sa future demeure avant de signer le contrat de vente afin d’y déceler des défauts visibles qui pourraient affecter sa décision.

Une fois reçu le rapport de l’inspecteur en bâtiment, et si celui-ci est satisfaisant, la transaction suivra son cours. Éventuellement, le nouveau propriétaire prendra possession de sa maison et prendra le temps de s’y installer et peut-être de faire quelques travaux de rénovation.

Malheureusement, ce n’est souvent qu’après quelques mois ou années de vie dans la maison, ou pendant des travaux de rénovation, que des vices cachés seront découverts par le propriétaire. Mais qu’est-ce qu’un vice caché, et quels sont les recours du propriétaire ?

Qu’est-ce qu’un vice caché au sens de la loi ?

Selon l’article 1726 du Code Civil du Québec, il est stipulé que le vendeur garantit à l’acheteur que le bien et les accessoires sont exempts de vices cachés, qui rendent le bien ou l’accessoire impropre à l’usage auquel il est destiné, au point où l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou accepté de payer aussi élevé s’il avait été mis au courant de l’existence du vice.

Donc, si vous avez acheté une maison et que vous n’avez pas été en mesure de voir visuellement les défauts au moment de l’achat, et que vous avez finalement découvert des défauts graves qui existaient au moment de votre achat, vous êtes en présence d’un problème de vice caché.

Pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché, il vous faudra être en présence de certaines conditions, dont :

– Le défaut ne doit pas avoir été visuellement apparent ou perceptible au moment où vous avez acheté votre maison;

– En tant qu’acheteur, vous n’étiez pas au courant que la maison était affectée par ce défaut;

– Le défaut existait déjà au moment où vous avez acheté votre propriété.

Un vice caché peut être lié au système électrique ou au système de chauffage, à la piscine, la cheminée ou le toit, le sous-sol ou les fondations, ou tout autre élément important lié à la propriété que vous avez achetée. En termes clairs, le vice doit affecter la qualité de votre propriété de manière significative.

Quels sont les recours en cas de vice caché ?

La garantie légale vous protégeant lors de l’achat d’une propriété affectée par un vice caché vous donne le droit de demander des dommages et intérêts équivalant au montant qu’il vous en coûtera pour réparer le vice caché, et vous permet aussi de demander au vendeur de s’occuper des travaux directement, toujours à ses frais.

Dans certains cas graves, en particulier lorsqu’un vice affecte la maison d’une manière si importante que vous ne l’auriez jamais achetée si vous aviez été au courant du vice, vous pouvez demander l’annulation de l’achat et un remboursement de ce que vous avez payé.

Si vous suspectez un vice caché dans votre maison, vous devriez contacter un avocat compétent en matière de vices cachés afin de faire respecter vos droits et de vous guider dans le processus.

 

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