Qu’est-ce que la faillite personnelle

Qu’est-ce que la faillite personnelle
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Vous jonglez avec beaucoup de dettes et ne savez plus comment vous en sortir? La faillite pourrait être un instrument efficace pour reprendre le contrôle de vos finances.

 

Définition de la faillite

La faillite (ou cession de biens) consiste à remettre vos biens saisissables à un syndic autorisé en insolvabilité qui verra à les liquider et en distribuer le produit à vos créanciers.

À partir du moment où la faillite sera déposée, la plupart des recours entrepris par vos créanciers seront suspendus ainsi que l’effet de certains jugements déjà rendus contre vous.

Par la suite, vous serez libéré de l’ensemble de vos dettes libérables si vous respectez certaines obligations prescrites par la Loi.

 

Les conditions pour faire faillite

Pour pouvoir déclarer faillite vous devez rencontrer certains critères dont entre autre :

-ne pas être un failli non libéré

-avoir plus de $1000 de dettes

-ne plus être capable de faire face à vos obligations au fur et à mesure de leur échéance

-résider ou posséder des biens au Canada

-que l’ensemble de vos biens ne serait pas suffisant pour payer la totalité de vos dettes

 

Être accompagné d’un syndic autorisé en insolvabilité

Le syndic autorisé en insolvabilité est la personne qui gère l’essentiel du processus de faillite. Il s’assure que vos droits et ceux de vos créanciers soient respectés et veille à ce que vous accomplissiez correctement les devoirs qui vous sont imposés en vertu de la Loi.

Une première rencontre sert à analyser votre situation financière, évaluer les options qui s’offrent à vous et répondre à vos questions.

Si la faillite s’avère la meilleure option il remplira avec vous les documents nécessaires et à partir de ce moment c’est lui qui traitera directement avec vos créanciers.

 

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