Qu’est-ce que le bornage?
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Lorsque vous achetez une propriété, de nombreux documents vous sont remis, incluant les titres de propriété et le certificat de localisation doté du plan cadastral. C’est à l’intérieur de ces documents que sont indiquées les limites de votre terrain, sur papier.
Une fois sur place, comment savoir où sont ces limites et quelles sont-elles en réalité? Bien qu’on serait tentés de se fier aux clôtures ou aux autres éléments visuels qui semblent déterminer le périmètre de la propriété, ce sont les bornes enfoncées aux extrémités du lot qui jouent légalement ce rôle.
En soi, le bornage est l’opération qui vise à déterminer la limite commune de deux propriétés contiguës, appartenant à des propriétaires différents. Cette tâche est effectuée par un arpenteur-géomètre, qui est le seul expert qualifié et autorisé à l’installation des bornes prévues par la loi. Le bornage n’a pas d’effet rétroactif, mais est plutôt déclaratif des limites actuelles ainsi que précédentes de la propriété.
Piquetage, bornage, certificat de localisation…
Contrairement au piquetage qui reflète l’opinion d’un arpenteur-géomètre, le bornage est un acte définitif qui établit, de façon irrévocable et permanente, les limites d’un terrain. Si un bornage a été effectué auparavant, il faut s’y soumettre. Lorsqu’un piquetage est effectué, c’est plutôt pour indiquer les limites d’un terrain à l’aide de piquets. Impossible d’imposer un piquetage à un voisin.
Le certificat de localisation est aussi l’un des services d’arpentage offerts par un arpenteur-géomètre. Ce document officiel est constitué d’un rapport et d’un plan constatant l’état des lieux, à la date du relevé des informations. Le caractère officiel de ce document n’est pas aussi fort que le procès-verbal de bornage, en cas de litige. Encore ici, le certificat de localisation ne peut imposer une limite de propriété à un voisin.
À l’amiable ou judiciaire
Lorsque les voisins parviennent à s’entendre sur la nécessité d’avoir recours à un service d’arpentage pour procéder au bornage et ne contestent pas les conclusions de l’arpenteur-géomètre, on parle alors d’un bornage à l’amiable. Le spécialiste régi par l’Ordre des arpenteurs-géomètres entendra alors les arguments des deux parties et autres intervenants impliqués avant d’étudier la situation et les documents disponibles.
Suite à la conclusion du rapport de bornage et à l’acceptation écrite de celui-ci, l’arpenteur-géomètre procédera à l’abornement, c’est-à-dire à l’installation des bornes. Un procès-verbal de bornage sera alors rédigé et inscrit au registre foncier, afin d’être opposable aux tiers. Lors d’un bornage à l’amiable, les frais encourus sont partagés également entre les propriétaires.
C’est lorsque les voisins ne s’entendent pas sur la nécessité d’un bornage ou sur les conclusions émises dans le rapport de l’arpenteur-géomètre que la situation se corse. L’intervention d’un tribunal est alors nécessaire pour imposer le bornage judiciaire. Au Québec, cette action relève de la Cour supérieure. Cette procédure est généralement longue et le propriétaire qui a déposé la demande devra faire appel à des avocats pour défendre la cause. En plus des frais légaux, les frais de bornage seront imposés par le tribunal, selon le jugement émis.