Divorce pour faute : les conséquences

Avant de pouvoir parler des conséquences du divorce pour faute, encore faut-il être en mesure de définir ce qu’il en retourne. Le divorce pour faute suppose l’existence de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables au conjoint et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les obligations et devoirs nés du mariage comprennent notamment le devoir d’assistance, l’obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou encore le devoir de respect. En pratique, ces manquements se dessinent de diverses manières.

Qu’est-ce qu’une faute?

Comme mentionner plus haut, il s’agit d’un comportement menaçant gravement l’intégrité du mariage. Ces comportements peuvent se présenter sous forme de violence conjugale (physique et psychologique) et d’adultère. Sont qualifiés de violence conjugale des agissements comme le harcèlement, l’agression sexuelle, la violence (battre son époux), le mépris, l’humiliation, etc. Les actes de cruauté doivent rendre intolérable la cohabitation avec l’autre. Pour déterminer si la cruauté est devenue intolérable pour l’époux qui la subit, le juge analyse généralement les actes posés, la fréquence, le caractère intentionnel, etc. Lorsqu’on parle d’adultère, il est question d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son époux. Si l’époux rencontre son amant sans pour autant avoir des rapports sexuels avec celui-ci, ce ne sera pas considéré comme de l’adultère.

Habituellement, une demande de divorce présentant ces motifs aura tendance à pouvoir se régler plus rapidement que les autres. Toutefois, il faut savoir qu’il est possible qu’un juge vous demande des preuves des comportements que vous avancez. De plus, si vous avez pardonné à votre partenaire, les agissements ne pourront plus servir de motif au divorce.

Dans tous les cas, avoir recours à un avocat en divorce vous éclairera grandement dans tout ce processus.

Les conséquences

Pour ce qui est de l’adultère, il n’y a pas de conséquence directe sur le divorce, outre son règlement plus rapide. À moins, évidemment, que l’époux se soit servi de cette relation hors mariage afin de faire subir de la violence psychologique au demandeur.

En ce qui a trait aux mauvais traitements subis lors du mariage, les conséquences peuvent toutefois être plus importantes. Malgré tout, tous les divorces avec enfants, peu importe le motif, doivent passer par le règlement de la garde d’enfants et de la pension alimentaire.

Même si la garde est confiée à l’un des conjoints, l’autre parent conserve son autorité parentale. L’application du concept d’autorité parentale entraîne cependant des défis lorsqu’il y a présence de violence conjugale dans un couple. Le maintien des droits parentaux du conjoint violent auprès des enfants, tout en assurant la sécurité du parent qui est victime de violence conjugale, se situe parmi l’un des principaux défis rencontrés.Dans certaines situations de violence plus sévère ou comportant des risques élevés pour l’enfant, l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse est nécessaire. Depuis 2007, l’exposition à la violence conjugale ou familiale est ajoutée comme source de compromission de la sécurité et du développement de l’enfant à l’article 38c mauvais traitements psychologiques de la Loi sur la Protection de la jeunesse.