Le Sénat adopte un projet de loi qui renforce le gel des armes de poing
OTTAWA — Les sénateurs ont adopté un projet de loi qui renforce les restrictions sur les armes de poing, augmente les sanctions en cas de trafic d’armes à feu et vise à lutter contre les armes fantômes artisanales.
Le projet de loi introduit de nouvelles mesures visant à empêcher les armes à feu de tomber entre les mains des auteurs de violence conjugale et porte de 10 à 14 ans les peines maximales encourues pour la contrebande et le trafic d’armes à feu.
La législation, connue sous le nom de projet de loi C-21, comprend également une interdiction des armes à feu de type assaut qui relèvent d’une nouvelle définition technique. Elle s’appliquerait aux armes conçues et fabriquées après l’entrée en vigueur du projet de loi.
Aux termes du projet de loi, une arme à feu prohibée comprendra également «toute arme à feu fabriquée illégalement, quel que soit le moyen ou la méthode de fabrication», une mesure visant les armes fantômes artisanales.
Les sénateurs ont voté aujourd’hui par 60 voix contre 24 en faveur du projet de loi en troisième lecture.
Dans un communiqué, le groupe PolySeSouvient a applaudi la définition élargie de la «violence familiale» dans le projet de loi, de manière à inclure «la violence conjugale et intime, dont les formes non physiques comme le contrôle coercitif et les menaces de suicide, et une définition élargie d’une »ordonnance de protection ».»
«Le projet de loi C-21 contient des mesures solides pour améliorer la protection des victimes de violence conjugale contre les menaces et la violence armée grâce à une série de mesures concernant cet aspect souvent négligé du débat sur le contrôle des armes», a déclaré par voie de communiqué Nathalie Provost, qui a été blessée lors de la fusillade de masse de l’École Polytechnique à Montréal en 1989 et porte-parole de PolySeSouvient.
Elle a ajouté que les mesures représentent «un progrès concret et efficace» qui sauvera des vies, entre autres en raison de «la prohibition automatique de posséder des armes à feu pour tout individu faisant l’objet d’une ordonnance de protection». Il s’agit d’une mesure réclamée par PolySeSouvient depuis 2018.
Les conservateurs en désaccord
Lors du dépôt du projet de loi l’année dernière, les libéraux avaient annoncé un plan visant à geler l’importation, l’achat, la vente ou tout autre transfert d’armes de poing afin de contribuer à réduire la violence liée aux armes à feu.
Une réglementation fédérale visant à limiter le nombre d’armes de poing au Canada est désormais en vigueur, et le projet de loi contient des dispositions qui renforceraient le gel.
La Chambre des communes a adopté le projet de loi à 207 voix contre 113 au printemps dernier avec le soutien des députés libéraux, néo-démocrates, du Bloc québécois et des Verts.
Les conservateurs et certains propriétaires d’armes à feu se sont fermement opposés au projet de loi, affirmant qu’il pénalise les utilisateurs d’armes à feu respectueux de la loi au lieu de cibler la violence criminelle armée.
Au Sénat cette semaine, le chef de l’opposition, Don Plett, a qualifié la pièce législative de «projet de loi intrinsèquement mauvais et source de division pour le Canada».
«Mais si nous voulons être honnêtes, chers collègues, je pense que nous devons accepter le fait que ce gouvernement voulait en réalité que ce projet de loi crée la discorde, a déclaré le sénateur conservateur. C’est parce qu’ils considèrent ce projet de loi comme un obstacle pour le Parti libéral lors des prochaines élections.»
Selon M. Plett, le gel des armes de poing ne ferait rien pour réduire la criminalité armée. «Au lieu de cela, cela ne fera que détruire les sports de tir compétitifs au Canada, sans aucun bénéfice.»
Cependant, les sénateurs ont finalement approuvé le projet de loi sans amendement.
Les survivants et les victimes de certaines des pires fusillades de masse au Canada ont salué cette évolution.
Boufeldja Benabdallah, co-fondateur de la mosquée de Québec qui a été la cible d’une fusillade meurtrière en 2017, a applaudi les restrictions sur les armes de poing.
«Bien qu’il ne s’agisse pas d’une interdiction totale, nous sommes très heureux du gel sur les achats de nouvelles armes de poing, car il s’agit d’un pas important dans la bonne direction.»
Des inquiétudes demeurent
PolySeSouvient se désole de l’absence dans le projet de loi C-21 d’une interdiction des armes d’assaut. De plus, la nouvelle définition d’une arme prohibée ne s’applique qu’aux modèles qui n’ont pas encore été inventés et elle est «facilement contournable», selon le groupe.
Des centaines de modèles d’armes à feu d’assaut restent légaux, a souligné le groupe.
PolySeSouvient a averti que les avantages potentiels de la plupart des mesures clés en matière de sécurité publique dépendront des réglementations à venir qui préciseront les détails.
Le ministre de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, a déclaré que le gouvernement rétablirait le Comité consultatif canadien sur les armes à feu pour examiner de manière indépendante la classification des modèles existants qui relèvent de la nouvelle définition d’une arme à feu prohibée dans le projet de loi.
Il a indiqué aux sénateurs en octobre que l’exercice permettrait d’identifier les armes légitimement utilisées pour la chasse, qui seraient exclues de l’interdiction.
M. LeBlanc a déclaré que le gouvernement mettrait également en œuvre un rachat prévu de longue date de 1500 modèles et variantes d’armes à feu interdits par décret en mai 2020.
En outre, le gouvernement prévoit d’adopter des règlements pour garantir une interdiction complète des chargeurs de grande capacité.
Mme Provost a dit être optimiste en ce qui concerne les engagements du gouvernement, mais elle reste aux aguets.
«Nous savons que le lobby des armes continuera à utiliser ses ressources et son influence considérables pour affaiblir, retarder ou bloquer tout progrès significatif», a déclaré Mme Provost, ajoutant que «le combat n’est pas terminé».