L’arrêt de la Cour sur l’impact environnemental peut-il avoir des effets ailleurs ?

Certains juristes estiment que l’arrêt récent de la Cour suprême qui invalide une grande partie de la loi fédérale sur l’évaluation d’impact environnemental n’aura aucun effet sur d’autres mesures d’Ottawa en matière de changement climatique, comme la réglementation sur l’«électricité propre» ou les plafonds d’émissions des sables bitumineux.

La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, et d’autres dirigeants politiques ont soutenu que l’arrêt de vendredi dernier signifiait qu’Ottawa n’avait pas le droit de réglementer les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité ou de l’exploitation des sables bitumineux.

Ces mesures reposent toutefois sur le pouvoir du gouvernement fédéral en matière de droit pénal.

Stewart Elgie, professeur de droit et d’économie à l’Université d’Ottawa, souligne que même les provinces reconnaissent qu’Ottawa pourrait utiliser ce pouvoir afin de réduire les émissions des gaz responsables du changement climatique.

Mais Brett Carlson, un avocat qui a travaillé sur ces questions et qui s’était opposé à l’époque au projet de loi fédéral sur l’évaluation d’impact, affirme que ces précédents juridiques pourraient être remis en question si le gouvernement libéral les utilisait pour justifier d’autres mesures.

Plusieurs provinces, dont le Québec, avaient contesté la constitutionnalité de cette loi fédérale.

Dans un arrêt majoritaire de cinq juges sur sept, la Cour suprême a conclu vendredi que la loi fédérale était en grande partie inconstitutionnelle, parce que son libellé pourrait être utilisé afin de réglementer des activités relevant de la compétence des provinces.

Le ministre fédéral de l’Environnement, Steven Guilbeault, a déclaré que la loi pouvait être corrigée en réécrivant quelques articles.