Enquête sur le chef de cabinet du ministre du Logement pour la Ceinture de verdure

TORONTO — Le commissaire à l’intégrité de l’Ontario annonce qu’il examine une demande du cabinet du premier ministre Doug Ford d’enquêter sur le rôle d’un chef de cabinet dans la sélection de terrains de la «Ceinture de verdure» qui seraient approuvés pour la construction de logements.

La vérificatrice générale de l’Ontario a constaté que la décision du gouvernement Ford d’ouvrir cette zone protégée favorisait certains promoteurs liés au ministre du Logement, dans un processus qui ne tenait pas compte ou ignorait les risques et les impacts environnementaux, agricoles et financiers possibles.

La vérificatrice générale Bonnie Lysyk a notamment recommandé que le gouvernement demande au commissaire à l’intégrité de déterminer si Ryan Amato, chef de cabinet du ministre du Logement, aurait violé la Loi sur la fonction publique de l’Ontario.

Le gouvernement Ford a retiré l’an dernier 7400 acres de terres de la Ceinture de verdure et les a remplacés par environ 9400 acres ailleurs dans la province. Environ 83 % des terres enlevées sont considérées comme des terres agricoles de la plus haute qualité en Ontario.

M. Ford a admis que le processus de sélection des terres retirées de la Ceinture de verdure pour le développement résidentiel était imparfait et il a promis que son gouvernement donnerait suite à 14 des 15 recommandations de Mme Lysyk. Mais il n’a pas accepté la recommandation de réévaluer tout le processus de modification des limites de la Ceinture de verdure.

Ryan Amato a déclaré à la vérificatrice générale qu’il avait reçu des documents de deux importants promoteurs lors d’un souper organisé par la «Building Industry and Land Development Association» en septembre dernier. Ces documents comprenaient des projets de construction de maisons sur des terres protégées par la Ceinture de verdure et appartenant à ces entrepreneurs.

M. Amato a assuré la vérificatrice générale qu’il n’avait pas révélé aux promoteurs que le gouvernement ouvrirait la Ceinture de verdure. Mme Lysyk a souligné dans son rapport que les promoteurs qui avaient eu accès à M. Amato lors du souper de leur association ont obtenu 92 % des terres qui ont été retirées de la Ceinture de verdure.

Le chef de cabinet du ministre du Logement n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire et un courriel de retour automatique a indiqué qu’il était absent du bureau jusqu’à la semaine prochaine.

Le cabinet du premier ministre Ford avait nommé M. Amato au poste de chef de cabinet du ministre Steve Clark en juillet 2022.

Ford et Clark n’étaient pas aux commandes

MM. Ford et Clark ont déclaré cette semaine qu’ils n’étaient pas au courant des détails de l’échange de terres de la Ceinture de verdure. M. Ford a soutenu qu’il l’avait appris le jour où cette modification a été soumise au cabinet pour approbation, tandis que le ministre Clark a déclaré qu’il l’avait appris la semaine d’avant.

Mme Lysyk estime que le ministre Clark aurait dû connaître les détails de l’échange de terres.

Myer Siemiatycki, professeur émérite de politique à l’Université métropolitaine de Toronto, a du mal à croire que le premier ministre et le ministre du Logement n’aient eu aucune connaissance de la façon dont M. Amato gérait l’important processus d’aménagement des terres de la Ceinture de verdure.

«Il est inconcevable qu’une question aussi importante que l’avenir de la Ceinture de verdure ait simplement été attribuée à quelqu’un d’aussi bas dans l’échelle de pouvoirs, a-t-il déclaré. Il est difficile de croire qu’un chef de cabinet ait eu les pleins pouvoirs sur les milliers d’hectares de terres de la Ceinture de verdure qui devraient être convertis en logements résidentiels.»

Mme Lysyk a découvert que M. Amato avait formé une petite équipe de fonctionnaires pour examiner des sites spécifiques: si certains ne répondaient pas aux critères de sélection, par exemple pour des raisons environnementales, on abandonnait simplement le critère, plutôt que de sélectionner un autre site.

En sélectionnant des domaines où le développement serait finalement approuvé, M. Amato a utilisé les documents qu’il avait reçus des promoteurs, a constaté la vérificatrice générale.

Le groupe de travail sur le logement de la province avait précédemment déclaré dans un rapport qu’il n’était pas nécessaire de toucher à la Ceinture de verdure pour atteindre l’objectif du gouvernement de construire 1,5 million d’unités d’habitation en 10 ans.

«Des terrains sont disponibles, tant à l’intérieur des zones bâties existantes que sur des terrains non aménagés à l’extérieur de la Ceinture de verdure», concluait le groupe de travail en février 2022.

La Police provinciale de l’Ontario est au courant du rapport de la vérificatrice générale, a déclaré un porte-parole. «Pour le moment, il n’y a pas de changement de statut en ce qui concerne l’examen en cours de l’affaire par la Direction anti-escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario», a déclaré Bill Dickson.

Note aux lecteurs: Une version précédente de cet article mentionnait par erreur des hectares au lieu d’acres pour indiquer la quantité de terres retirées de la ceinture verte et remplacées.