Ceinture de verdure en Ontario: le propriétaire d’un terrain souhaite une exception
TORONTO — Le propriétaire de l’une des 15 propriétés retirées de la ceinture de verdure demande au gouvernement de l’Ontario d’exclure son terrain d’un projet de loi visant à réintégrer tous les terrains à l’aire protégée, ses avocats évoquant la perspective d’une contestation constitutionnelle si la loi est adoptée telle quelle.
L’entreprise Minotar Holdings soutient depuis longtemps que sa propriété de 37 acres à Markham, en Ontario, a été incluse à tort dans la ceinture de verdure lorsque l’aire protégée a été créée, en 2005. L’entreprise a poursuivi la province en justice à ce sujet en 2017 pour 120 millions $.
Ainsi, lorsque le gouvernement a commencé à retirer des terrains de la ceinture de verdure, l’année dernière, à des fins de développement de logements, les fonctionnaires ont identifié la propriété de Minotar comme l’un des candidats. Un membre du personnel politique qui était à l’époque chef de cabinet du ministre du Logement a identifié les 14 autres, selon les rapports de la vérificatrice générale et du commissaire à l’intégrité de la province.
Minotar et le gouvernement avaient convenu que le retrait du terrain de la ceinture de verdure mettrait fin à la poursuite.
Mais ensuite, les rapports des deux organismes de surveillance législative ont révélé que le processus qui a mené au choix des terrains qui allaient être retirés de la ceinture de verdure avait favorisé injustement certains promoteurs, ce qui a poussé le premier ministre Doug Ford à annoncer que tous les terrains seraient restitués.
Le nouveau ministre ontarien du Logement, Paul Calandra, a présenté un projet de loi à cet effet le mois dernier et, en plus d’empêcher les promoteurs concernés de chercher des solutions à l’annulation, il contient également une clause annulant rétroactivement l’accord entre le gouvernement et Minotar.
Contestation
L’avocat Paul Fruitman a affirmé que Minotar avait l’impression que l’herbe leur avait été coupée sous le pied.
Résilier un contrat de cette manière envoie un mauvais signal aux autres entreprises de la province, a-t-il ajouté.
«Il est facile, je pense, pour les gens de ne pas toujours être incroyablement sympathiques à la cause des développeurs, a avancé Me Fruitman. Ils ne sont pas les plus sympathiques, mais ce genre de chose, où la province annule simplement des accords parce que c’est politiquement opportun de le faire… Il est assez ironique que ce soit le gouvernement qui soit censé être ouvert aux affaires.»
Le projet de loi visant à réintégrer les terrains litigieux à la ceinture de verdure sera bientôt soumis à un comité législatif pour examen. Les avocats de Minotar ont officiellement demandé un amendement visant à supprimer cet article.
«La Loi constitutionnelle ne permet pas au législateur d’évincer le rôle légitime des tribunaux et le projet de loi laisse la voie ouverte à de nouveaux litiges via un contrôle judiciaire», ont écrit les avocats de Minotar dans leur mémoire.
Me Fruitman a déclaré qu’il reste difficile de savoir si la possibilité de demander un contrôle judiciaire, comme le prévoit la législation, est une possibilité réelle ou simplement «illusoire».
«Si la voie du contrôle judiciaire s’avère creuse et inexistante, il y aura alors une contestation constitutionnelle», a-t-il affirmé.
Un porte-parole du ministre Calandra a indiqué que le gouvernement n’envisageait pas d’amendement à la clause mettant fin à l’accord de Minotar avec la province.
«Nous respectons notre engagement à restaurer entièrement ces terrains protégés et à fournir des protections renforcées à la ceinture de verdure», a écrit Alexandru Cioban dans une déclaration écrite.
Les avocats de Minotar ont fait valoir que la propriété est dépourvue de tout élément de patrimoine naturel et que la province n’a jamais fourni d’explication satisfaisante sur la raison pour laquelle elle a été incluse dans la ceinture de verdure.
«La meilleure explication était que l’inclusion de la propriété de Minotar était le résultat d’une erreur de cartographie ou d’une erreur humaine», ont fait valoir les avocats dans leur mémoire.
«La preuve a également montré que le personnel du ministère des Affaires municipales avait proposé de retirer la majorité de la propriété de Minotar de la ceinture de verdure au cours du processus d’examen de 10 ans débutant en 2015, mais que l’ingérence politique a amené le personnel à changer de cap», ont-ils poursuivi.