Du porte à porte sans permis

INFRACTION. L’entreprise trifluvienne «Les Vrais-pro de la toiture» et deux représentants ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et aux représentants Mario Gagnon et Laurent Désilets de ne pas avoir été titulaires du permis obligatoire pour faire du commerce itinérant (porte-à-porte).

Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

L’Office leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé un contrat conforme aux exigences de la loi et de ne pas avoir remis au consommateur l’énoncé des droits et le formulaire de résolution.

Ces infractions ont été constatées en juin 2011.L’entreprise a reçu des amendes globales de 3 264$. Les représentants se sont vus imposer des amendes de 1 048$ chacun. Source: Protégez-vous