Amende pour Pierre Cloutier Automobile

L’Office de la protection du consommateur annonce que Pierre Cloutier Automobile inc. a été déclaré coupable par le tribunal d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise a fait paraître, en juin 2009, une annonce dans le quotidien le Nouvelliste sans spécifier son statut de commerçant d’automobiles d’occasion. Elle s’est vue imposer une amende totale de 2 010 $.

Le commerce est situé 2625, rue Royale, à Trois-Rivières. La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et son statut de commerçant. Cette façon de faire pourrait priver les consommateurs de certaines protections offertes par la loi, comme l’obligation de fournir des garanties, en raison du fait que ceux-ci ignoreraient le statut de commerçant du vendeur.

(Source: Office de la protection du consommateur)