17 520 $ d'amendes pour un vendeur itinérant

L'Office reprochait à l'entreprise d'avoir fait de la vente itinérante de tapis, dans des établissements hôteliers du Québec, sans être titulaire du permis requis. Liquidations Prestige a aussi omis d'utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les renseignements suivants: le numéro de permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat, la date du contrat et l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et toutes autres mentions prescrites par la loi. À ce contrat, en plus d'un formulaire de résolution, on devra joindre l'«Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être

porté à un an.

Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Source:CNW