Un projet de loi contre la fessée, adopté au Sénat, est soumis aux Communes

Parrainé par la sénatrice libérale Céline Hervieux-Payette, le projet de loi a été adopté en lecture finale mardi soir, après débat et à la suite de trois jours d'audiences en comité. Au cours de ces audiences, des avocats criminalistes et l'Association du Barreau canadien avaient plaidé contre le projet de loi, soulignant l'impact que la criminalisation pourrait avoir sur les parents, les enseignants et les gardiens.

Mais Mme Hervieux-Payette jouissait de l'appui du groupe de défense des droits des enfants qui avait perdu la cause en Cour suprême, cause par laquelle il contestait une disposition autorisant les parents et les enseignants à frapper leur enfant à des fins de "discipline corrective". La sénatrice a indiqué que si les Communes n'adoptent pas le projet de loi, elle reviendra à la charge jusqu'à ce qu'il devienne loi.

Tout citoyen canadien a droit à ce que son intégrité physique soit préservée, a-t-elle dit mercredi en entrevue. Elle a ajouté qu'elle croyait avoir l'appui du chef du Parti libéral, Stéphane Dion, pour faire adopter le projet de loi si les libéraux forment un gouvernement majoritaire après le prochain scrutin fédéral.

Mais le propre caucus de Mme Hervieux-Payette est divisé face à cette législation, que la majorité libérale à la Chambre haute a adopté à l'encontre des objections des conservateurs.

Le projet de loi propose d'abolir l'article 43 du Code criminel autorisant un parent, enseignant ou représentant du parent à employer une force raisonnable afin de corriger un enfant.

En 2004, la Cour suprême avait rendu une décision partagée, stipulant que cette disposition affectait de façon négative la sécurité de la personne de l'enfant, mais dans une mesure limitée ne contrevenant pas à la justice fondamentale. La majorité avait aussi rejeté l'argument voulant que la fessée soit une "punition cruelle et inhabituelle".