Une notaire de Trois-Rivières radiée de ses fonctions

RADIATION. Louise Gélinas, autrefois notaire à Trois-Rivières, a été radiée de façon permanente du Tableau de la Chambre des notaires du Québec aux termes d’une décision du Conseil de discipline, le 18 avril 2016.

Aux termes d’une décision sur culpabilité rendue le 2 décembre 2015, le Conseil de discipline a déclaré l’intimée coupable des infractions suivantes:

– À Trois-Rivières, entre le ou vers le 4 mars 2013 et le ou vers le 11 mars 2013, avoir modifié et/ou altéré cinq chèques tirés d’un compte de succession.

– À Trois-Rivières, entre le ou vers le 24 mai 2002, et le ou vers le 20 mars 2013, avoir modifié et/ou altéré un testament reçu en minute après que celui-ci eut été signé par le testateur.

– À Trois-Rivières, entre le ou vers le 24 août 2004 et le ou vers le 20 mars 2013, avoir modifié et/ou altéré un codicille reçu en minute après que celui-ci eut été signé par le testateur.

18 avril

Le tout en contravention aux dispositions de l’article 13 du Code de déontologie des notaires, (R.R.Q., c. N-3, r. 2) et de l’article 59.2 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26).

Le 18 avril 2016, le Conseil de discipline a imposé à l’intimée une radiation permanente pour chacun des chefs de la plainte et a ordonné la publication d’un avis de ladite décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimée avait son domicile professionnel.

De plus, le Conseil a condamné l’intimée au paiement des entiers débours incluant les frais de publication du présent avis et les frais d’expertise. (9 juin 2016: Roxanne Daviault, notaire. Secrétaire adjointe du Conseil de discipline)